Mentions légales
Politique d’analyse comparative et d’utilisation des données d’IWPA
Date d’entrée en vigueur: 2 août 2026 · Version: 2026-08
1. Finalité
La présente Politique explique comment IWPA peut utiliser les données d’évaluation afin de calculer des moyennes agrégées, de valider et d’améliorer l’évaluation, de surveiller l’équité et d’élaborer de futurs référentiels de comparaison avec une population.
L’objectif est de tirer des enseignements des schémas observés dans de nombreuses évaluations sans publier ni utiliser le nom des participants dans les résultats de recherche ou de référence.
2. Situation actuelle
IWPA ne doit afficher aucun percentile, rang de population, score z, score T ou affirmation normative similaire tant qu’il n’existe pas de jeu de données de référence approuvé pour la version de l’évaluation, la version de la méthode de notation, la population et le sous-groupe applicables.
Lorsqu’aucun référentiel légitime n’est disponible, IWPA peut afficher :
- des scores normalisés et des niveaux ;
- le classement au sein du propre profil de la personne ;
- les points forts et contrastes entre les dimensions propres à la personne ;
- la mention qu’aucun percentile normatif n’est disponible.
Il ne doit pas inventer ni estimer de comparaison avec une population.
3. Participation facultative
Lorsque le modèle de consentement applicable l’exige, la participation à la recherche et à l’analyse comparative est facultative et distincte du traitement nécessaire à la fourniture de l’évaluation.
Une personne qui refuse l’utilisation facultative à des fins de recherche peut néanmoins passer l’évaluation et recevoir le profil applicable.
4. Informations pouvant être utilisées
Avec le consentement applicable ou un autre fondement juridique valable confirmé pour l’activité concernée, le jeu de données de recherche peut comprendre :
- les réponses à l’évaluation ;
- les scores de sous-échelle et de domaine calculés ;
- les classements d’intérêts professionnels ;
- les indicateurs de qualité des réponses ;
- les versions de l’évaluation, de la méthode de notation et du modèle de profil ;
- des informations contextuelles générales telles que le pays, la langue, le niveau de responsabilité, la situation professionnelle, le domaine d’activité, le niveau d’études, la tranche d’âge lorsqu’elle est recueillie et le genre lorsqu’il est recueilli ;
- les informations techniques sur la qualité nécessaires pour éliminer les dossiers de test, en double, incomplets, frauduleux ou invalides.
5. Informations exclues du jeu de données de recherche
Le jeu de données utilisé pour calculer les moyennes et les statistiques de référence ne doit pas contenir :
- le nom des participants ;
- les adresses électroniques ;
- les numéros de téléphone ;
- les informations de carte de paiement ;
- les adresses postales ;
- les secrets associés aux jetons d’évaluation ;
- les messages d’assistance en texte libre ;
- les liens directs de téléchargement de profils.
Un identifiant aléatoire ou pseudonyme peut être utilisé pour gérer la qualité, le consentement, la suppression, la déduplication et les exigences d’audit.
Tout lien réversible entre cet identifiant et le dossier opérationnel d’une personne doit être stocké ou contrôlé séparément et accessible uniquement aux personnes ou systèmes autorisés.
6. Données pseudonymisées, dé-identifiées et anonymes
Les données pseudonymisées remplacent les identifiants directs par un identifiant aléatoire, mais peuvent encore être reliées à une personne à l’aide d’informations conservées séparément. Elles restent des données personnelles lorsque ce lien est raisonnablement accessible.
Les données dé-identifiées ont été débarrassées des identifiants directs et leurs identifiants indirects ont été réduits, mais une ré-identification peut rester possible dans des circonstances inhabituelles.
Les données agrégées anonymes contiennent des statistiques sur des groupes et ne comportent plus de dossier de participant pouvant être visé individuellement.
IWPA ne qualifie pas d’anonymes les données pseudonymisées.
7. Utilisations autorisées
Les données de recherche approuvées peuvent être utilisées pour :
- calculer des moyennes, médianes, distributions et autres statistiques agrégées ;
- évaluer la fiabilité, la cohérence et la qualité des mesures ;
- repérer les éléments ou règles de notation nécessitant un examen ;
- tester des modifications potentielles de la notation sans modifier rétroactivement les profils existants ;
- améliorer l’interprétation assistée par l’IA tout en maintenant les scores déterministes inchangés ;
- détecter les problèmes techniques, linguistiques ou de qualité des réponses ;
- étudier si les résultats diffèrent de manière importante selon les régions, les langues, les fonctions, les secteurs, les niveaux d’études ou les groupes démographiques ;
- surveiller l’équité et les éventuels schémas d’effets défavorables ;
- constituer des groupes normatifs candidats pour de futures comparaisons avec une population ;
- améliorer la conception et l’utilité des profils.
Les données de recherche ne doivent pas être utilisées pour :
- identifier publiquement une personne ;
- créer un profil publicitaire ;
- vendre des réponses identifiables à l’évaluation ;
- prendre une décision non communiquée en matière d’emploi ou une autre décision ayant des conséquences ;
- publier un groupe petit ou rare lorsqu’une ré-identification est raisonnablement possible ;
- créer un référentiel qui n’a pas fait l’objet de l’examen requis.
8. Exclusions liées à la qualité des données
Un échantillon de référence doit, selon le cas, exclure :
- les tests internes et les tentatives d’assurance qualité ;
- les tentatives en double lorsque leur inclusion fausserait l’échantillon ;
- les tentatives qui ne satisfont pas aux exigences approuvées d’achèvement ou de qualité des réponses ;
- les dossiers corrompus ou techniquement invalides ;
- les dossiers produits avec des versions incompatibles de l’évaluation ou de la méthode de notation, sauf si une personne qualifiée approuve leur regroupement ;
- les données recueillies sans l’avis ou le consentement requis.
Les règles d’exclusion doivent être documentées et appliquées de manière cohérente.
9. Tailles minimales des échantillons
Aucune table normative ne peut être approuvée en dessous de N = 300 participants valides.
Une norme générale étendue doit de préférence comporter N = 500 participants valides ou plus avant sa publication.
Aucun percentile propre à un sous-groupe ne peut être publié en dessous de N = 150 participants valides dans ce sous-groupe, quelle que soit la taille de l’échantillon parent.
Une norme générale approuvée entre N = 300 et N = 499 doit être clairement indiquée comme provisoire partout où elle apparaît.
Le respect d’un seuil numérique ne rend pas automatiquement un groupe sûr ou valide. Les combinaisons rares et les échantillons non représentatifs nécessitent toujours un examen.
10. Groupes normatifs candidats
Les groupes normatifs potentiels peuvent comprendre :
- les adultes en activité en général ;
- les personnes en début de carrière ou récemment diplômées ;
- les cadres ;
- les cadres dirigeants ;
- les étudiants universitaires ;
- les familles de fonctions ou groupes professionnels ;
- les groupes sectoriels ;
- les groupes géographiques ou linguistiques lorsque les éléments probants justifient leur séparation.
Chaque groupe doit satisfaire de manière indépendante aux normes requises de taille d’échantillon et de gouvernance.
11. Examen requis avant approbation
Avant l’approbation d’un ensemble normatif, IWPA doit documenter :
1. les versions de l’évaluation et de la méthode de notation ; 2. la population cible et les critères d’inclusion ; 3. la taille de l’échantillon et des sous-groupes ; 4. la période de collecte ; 5. les règles de nettoyage et d’exclusion des données ; 6. les exigences relatives à la qualité des réponses ; 7. la représentativité de l’échantillon et les limites connues ; 8. les différences régionales et linguistiques ; 9. les différences professionnelles et de niveau d’études, le cas échéant ; 10. l’examen de l’équité et des effets défavorables ; 11. le risque de ré-identification ; 12. la méthode de calcul ; 13. l’examen et l’approbation par une personne qualifiée ; 14. la date de publication et la date d’examen ; 15. le plan de recalibrage ou de retrait.
L’IA peut contribuer à l’analyse ou à la documentation, mais ne peut être la seule instance chargée d’examiner ou d’approuver un ensemble normatif.
12. Cycle de vie des référentiels
Chaque référentiel ou ensemble normatif doit avoir un état contrôlé tel que :
- projet ;
- examiné ;
- approuvé ;
- retiré.
Seul un ensemble normatif approuvé et actuellement applicable peut être présenté dans un résultat destiné à une personne ou à une organisation.
Les ensembles normatifs approuvés sont versionnés et immuables. Une correction ou un recalibrage crée une nouvelle version au lieu de modifier silencieusement le jeu de données historique.
Un ensemble normatif doit être bloqué lorsque :
- il n’est pas publié ou approuvé ;
- la version de l’évaluation ne correspond pas ;
- la version de la méthode de notation ne correspond pas ;
- l’échantillon ou le sous-groupe est trop petit ;
- les critères de population ne correspondent pas ;
- il a expiré ou été retiré.
13. Calcul de la position dans la population
Lorsqu’elle est approuvée, la position dans la population doit être calculée à partir de la distribution empirique du groupe de référence approuvé, sans supposer que les scores suivent une distribution normale, sauf si une personne qualifiée approuve une autre méthode.
Chaque comparaison affichée doit identifier ou relier :
- la population de référence ;
- la taille de l’échantillon ;
- la version du référentiel ;
- sa date de publication ou d’entrée en vigueur ;
- son état provisoire, le cas échéant ;
- les limites importantes.
14. Petits groupes et ré-identification
IWPA ne publie pas une statistique de groupe au seul motif que le groupe atteint le minimum numérique.
Un examen doit déterminer si une personne pourrait être identifiée par des combinaisons telles que :
- l’employeur et l’intitulé du poste ;
- un lieu de petite taille et le niveau d’ancienneté ;
- un domaine d’études rare ;
- une combinaison démographique inhabituelle ;
- des descriptions en texte libre ;
- une cohorte organisationnelle étroite.
Lorsque le risque est trop élevé, IWPA peut supprimer la statistique, regrouper des catégories, retirer des champs, augmenter la taille minimale du groupe ou refuser de publier la comparaison.
15. Accès des organisations
Une organisation ne peut recevoir que les informations de référence ou agrégées autorisées par son produit, son contrat, les informations communiquées pour la campagne, le modèle de consentement et le droit applicable.
Une organisation ne reçoit pas :
- les noms ou coordonnées provenant d’un jeu de données de référence couvrant plusieurs clients ;
- les dossiers identifiables appartenant à une autre organisation ;
- un accès illimité aux données de référence brutes ;
- un résultat concernant un petit groupe qui crée un risque déraisonnable de ré-identification.
16. Retrait et suppression
Une personne peut retirer son consentement facultatif à la recherche en écrivant à privacy@iwpa.io.
Lorsque cela est requis et raisonnablement possible, son dossier de recherche pseudonymisé est exclu des futurs traitements de recherche.
Le retrait n’affecte pas les traitements licites effectués avant celui-ci et peut ne pas permettre de supprimer une contribution d’une statistique agrégée déjà créée et anonymisée de manière irréversible.
Les dossiers opérationnels d’évaluation et de transaction peuvent rester soumis aux règles de conservation de la Politique de confidentialité.
17. Publication et transparence
Toute publication publique de recherche ou de référence doit :
- éviter les noms et les coordonnées directes ;
- décrire honnêtement l’échantillon ;
- communiquer les limites importantes ;
- éviter de surestimer la validité ou la causalité ;
- faire l’objet d’un examen du risque de ré-identification et de l’équité ;
- recevoir l’approbation d’une personne autorisée.
18. Modification de la présente Politique
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique avec l’évolution de la gouvernance de la recherche et des activités internationales d’IWPA. La version publiée indique son numéro de version et sa date d’entrée en vigueur.
Les modifications importantes de l’utilisation facultative à des fins de recherche seront répercutées dans l’avis destiné aux participants et dans le processus de consentement lorsque cela est requis.
19. Contact
Demandes relatives à la recherche, à la confidentialité ou au retrait : privacy@iwpa.io Questions juridiques : legal@iwpa.io
Adresse postale : The Fourth Dimension Training & Consultancy FZ LLC Meydan Grandstand, 6th Floor Dubai, United Arab Emirates
